Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux commandes passées par l’acheteur.
I.- Passation des commandes.
Le client passera les commandes conformément aux spécifications figurant sur le site. Toute commande devra être effectuée pour un conditionnement contenant le même produit ou assortiment, tel qu’il est présenté sur le site www.chateaudufrandat.fr.
Les commandes sont passées sur le site www.chateaudufrandat.fr par carte bancaire, par virement bancaire ou par chèque et ne sont définitivement acceptées par l’EARL Vignoble du Frandat qu’après encaissement des sommes correspondant au montant de la commande.
II.- Faculté de rétractation.
Conformément aux termes de l’article L 121-16 du code de la consommation, dans les 7 jours suivant la livraison des produits commandés, l’acheteur peut procéder au retour des marchandises (frais à sa charge) dans leur emballage d’origine et demander leur remboursement, déduction faite des frais de port, et de tous produits entamés ou consommés.
Le retour des marchandises sera organisé par l’acheteur.
III.- Livraison.
Les vins sont livrés en caisses cartons. Les marchandises commandées seront livrées dans un délai maximum de 10 jours ouvrés. Les livraisons seront effectuées par la délivrance par l’EARL Vignoble du Frandat à un expéditeur ou un transporteur des marchandises commandées.
Les livraisons seront effectuées en FRANCE métropolitaine uniquement.
Tous les événements, de quelque nature qu’ils soient, échappant à la volonté de l’EARL Vignoble du Frandat, tels que force majeure, sinistre, grève, décision administrative ou arrêt des transports, qui tendraient à retarder, empêcher et rendre exorbitant l’exécution de l’approvisionnement, constituent, de convention expresse, une cause de suspension ou d’extinction des obligations de l’EARL Vignoble du Frandat à son gré, sans indemnités au profit du client.
En tout état de cause, tout retard de livraison ne peut donner lieu à dommages et intérêts, retenue ou annulation des commandes en cours.
Les produits sont livrables au lieu convenu lors de la passation de la commande, augmentés des frais de port figurant sur le site;l’EARL Vignoble du Frandat choisit, en tout état de cause, le transporteur. Le destinataire des marchandises devra faire, en cas d’avarie ou de manquant, toutes les constatations nécessaires auprès du transporteur, il devra en informer l’EARL Vignoble du Frandat dans les 48 h.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré doivent être formulées par écrit, dans les 8 jours de l’arrivée des produits, à l’adresse figurant sur le site.
Il appartient à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés.
IV.- Prix.
Le tarif applicable aux marchandises commandées est celui figurant sur le bon de commande de l’acheteur au jour de la commande. Tous les règlements se font en €, lors d’un paiement par carte bancaire.
V.- Le paiement.
Lors du paiement en ligne, l’acheteur pourra choisir entre paiement par chèque, virement bancaire ou par carte bancaire avec sécurisation par cryptage des informations nécessaires à la transaction (numéro de carte, date de validité, etc …) sur le logiciel du Crédit Agricole Aquitaine.
VI.- Clause de réserve de propriété.
Il est convenu que les marchandises livrées et facturées à l’acheteur resteront la propriété de l’EARL Vignoble du Frandat jusqu’à complet paiement de leur prix, ceci conformément à la loi n° 80.335 du 12 mai 1980, ainsi qu’aux articles 115 alinéa 2 et 122 de la loi n° 85.98 du 25 janvier 1985.
Les ventes sont donc conclues avec réserve de propriété et le transfert de cette propriété n’intervient qu’au complet paiement du prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, à compter de la livraison, au transfert à l’acheteur, des revendications de perte ou de détérioration des biens, ainsi que des dommages qu’il pourrait occasionner.
VIII.- Données nominatives.
Les données collectées dans le cadre des présentes le sont par l’EARL Vignoble du Frandat et lui sont destinées. En vertu de la loi du 6 janvier 1978, l’acheteur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur les données collectées.
L’EARL Vignoble du Frandat s’engage à ne pas céder à un tiers quelconque les données collectées.
IX- Clause d’attribution de juridiction
En cas de litige, le client s’adressera en priorité à l’EARL Vignoble du Frandat pour obtenir une solution amiable. A défaut, le Tribunal de Commerce d’Agen, France, est seul compétent, quel que soit le lieu de livraison.